Rapport Annuel 2009

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Vérifiez que le Médiateur peut instruire votre dossier

Vous êtes un particulier, client d'un professionnel, membre de la médiation des communications électroniques (ou vous représentez ce client).
Vous rencontrez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec ce professionnel.
Vous agissez auprès du Médiateur dans le délai maximum d'un an après avoir saisi par écrit le professionel.
Votre demande est fondée et non manifestement abusive .
Vous n'avez pas eu recours à la justice ou à un autre Médiateur pour le litige concerné.
Vous avez tenté de régler votre litige par le biais du service clients du professionnel (et aussi du service consommateurs pour les opérateurs télécoms), en suivant toutes les étapes et les délais, mais leur réponse ne vous satisfait pas.